
Prescription médicamenteuse : de nouvelles règles pour le « non substituable »
Suite à l’adoption de la LFSS ( loi de financement de la sécurité sociale) le 22 Décembre 2018, l’article L.5125-23 du Code de la santé publique définissant le cadre de la substitution d’un médicament par le pharmacien d’officine a été modifié pour encadrer les modalités d’exclusion à la substitution générique. Cet arrêté est applicable au 1er janvier 2020. 3 cas d’exclusion de la substitution générique à la spécialité prescrite par le médecin prescripteur : • les médicaments à marge thérapeutique étroite, lorsque le patient est stabilisé : diabète, hormones anti-épileptique. L’arrêté ministériel du 12 novembre 2019 limite la liste à seulement 13 médicaments : • certaines situations en pédiatrie, lorsque la forme galénique du princeps n’a pas d’équivalent parmi les génériques appartenant au même groupe : la prescription chez l’enfant de moins de 6 ans constitue un autre motif reconnu de ne pas appliquer une substitution. • une contre-indication formelle et démontrée à